Procédures non-contentieuses

Notre étude détient l’accréditation nécessaire afin d’obtenir les jugements requis pour l’ouverture ou la révision d’un régime de protection, l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude, la vérification des testaments, les lettres de vérification, la constitution d’un conseil de tutelle, la nomination ou le remplacement d’un tuteur au mineur et le remplacement d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller au majeur.

N’hésitez pas à communiquer avec nous en cas de besoin.